Conditions générales
📜 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉPARATION
Dernière mise à jour : 6 janvier 2025
1. GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations commerciales entre Cuomo PC, dont le siège est à Lausanne, et ses clients. Elles s’appliquent à toutes les transactions commerciales actuelles et futures, même si elles ne sont pas expressément mentionnées. Toute dérogation doit être formulée par écrit et signée par les deux parties.
2. OFFRES ET PRIX
2.1 Toutes les offres sont faites sans engagement. Cuomo PC se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande, même si elle repose sur une offre.
2.2 Les prix indiqués sont fixes et s’entendent en francs suisses, hors taxes, frais d’emballage, de port, de transport et d’assurance, facturés séparément selon un forfait. Cuomo PC se réserve le droit de facturer la marchandise au prix en vigueur le jour de la livraison, ou d’annuler la commande si le client refuse d’accepter le nouveau prix.
3. LIVRAISONS
3.1 Cuomo PC choisit librement le mode de transport et de livraison. Si le client exige un mode particulier, les frais supplémentaires sont à sa charge.
3.2 Sauf instruction contraire, Cuomo PC est autorisé à livrer partiellement. En cas de force majeure (grève, incendie, pandémie, etc.), Cuomo PC peut retarder ou annuler la livraison après en avoir informé le client.
3.3 Le risque de perte ou de détérioration de la marchandise est transféré au client dès l’expédition de celle-ci.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Sauf accord contraire, les factures sont payables au comptant, en francs suisses, sans escompte ni déduction.
4.2 Les chèques et effets de change ne valent paiement qu’à leur encaissement.
4.3 Le client ne peut pas compenser ses créances avec celles de Cuomo PC. Les réclamations relatives à des défauts ou à la garantie ne suspendent pas l’obligation de paiement, sauf décision judiciaire définitive et exécutoire à cet effet.
4.4 Cuomo PC se réserve le droit de livrer contre paiement anticipé, au comptant ou contre remboursement. Les paiements anticipés ne portent pas intérêt.
4.5 En cas de retard de paiement, Cuomo PC annule tout escompte ou toute facilité accordée. Un intérêt moratoire de 5 % l’an est appliqué à compter de l’échéance. Cuomo PC peut reprendre la marchandise en cas de réserve de propriété.
4.6 Le refus non justifié d’accepter la marchandise ne libère pas le client de son obligation de paiement. Tous frais de rappel, de recouvrement ou de reprise sont à la charge du client.
5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Jusqu’au paiement intégral de la facture, la marchandise reste la propriété de Cuomo PC.
En cas de montage, modification ou transformation, Cuomo PC acquiert un droit de propriété sur le produit ainsi modifié. En cas de revente, le client doit :
— Réserver expressément le droit de propriété de Cuomo PC ;
— Exiger que le prix de vente soit versé directement à Cuomo PC ;
— Informer Cuomo PC de l’identité du débiteur.
Cuomo PC peut faire valoir ses droits auprès des tiers débiteurs. Le client doit immédiatement informer Cuomo PC de toute mesure susceptible de porter atteinte à la réserve de propriété.
6. DESSINS ET DOCUMENTATIONS
Cuomo PC conserve exclusivement les droits d’auteur et de propriété intellectuelle sur tous ses documents (devis, schémas, offres, etc.). Ces documents sont fournis à titre personnel et ne peuvent être copiés, diffusés ni transmis à des tiers sans autorisation écrite. Sur simple demande, ils doivent être retournés à Cuomo PC.
7. RESPONSABILITÉ POUR DÉFAUTS, DOMMAGES ET INTÉRÊTS
7.1 Défauts apparents :
Ils doivent être signalés dans les huit jours suivant la livraison. À défaut, la marchandise est réputée acceptée.
7.2 Défauts cachés :
Ils doivent être signalés sans délai raisonnable après leur découverte, mais au plus tard dans les deux ans suivant la livraison (art. 201 CO).
7.3 La garantie ne couvre pas :
— Les conseils d’application technique ;
— La récupération de données ou la réinstallation de logiciels ;
— Les logiciels, même s’ils sont fournis ou installés par Cuomo PC.
7.4 En cas de réclamation fondée, Cuomo PC choisit entre :
— Remplacer ou réparer la marchandise défectueuse ;
— Rembourser le prix payé, si le remplacement ou la réparation est impossible.
7.5 Toute action judiciaire doit être introduite dans les trente jours suivant la livraison, sous peine de forclusion.
7.6 La responsabilité de Cuomo PC est limitée à la négligence grave. Le client doit en apporter la preuve à l’appui. Cuomo PC n’est pas responsable du bon fonctionnement des logiciels.
8. RETOUR ET GARANTIE
8.1 La garantie produit est limitée aux conditions des fabricants ou fournisseurs.
8.2 Durée de garantie :
— Produits : 12 à 60 mois selon le fabricant ;
— Batteries et chargeurs : 6 mois ;
— Autonomie d’une batterie sur PC d’occasion : doit être de moins de 30 minutes pour être considérée comme défectueuse.
8.3 La marchandise défectueuse doit être retournée au service technique de Cuomo PC (Lausanne) dans le délai de garantie, accompagnée :
— D’une description écrite des défauts ;
— D’une copie de la facture.
Les retours non conformes seront renvoyés sans être traités.
8.4 Droit de retour matériel neuf :
Dans les huit jours suivant la livraison (matériel neuf, non utilisé avec emballage non ouvert) le client peut demander :
— Un remboursement intégral ;
Après ce délai, seule la réparation est possible. Si le même défaut se reproduit trois fois durant la période de garantie, le client peut exiger un échange contre un produit similaire.
9. PROTECTION DES DONNÉES (nLDP)
En conformité avec la loi fédérale sur la protection des données (nLDP), Cuomo PC, dont le siège est à Lausanne, agit en tant que responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de ses activités.
9.1 Principes de traitement
— Licéité et bonne foi : tout traitement est légitime et conforme à la bonne foi.
— Proportionnalité : les données sont nécessaires, adéquates et pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
— Transparence et finalité : les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
— Conservation : les données sont conservées uniquement le temps nécessaire à la finalité du traitement, puis supprimées ou anonymisées. En cas de traitement ponctuel (ex. : réparation), les données sont supprimées sept jours après la fin du service.
— Exactitude : les données sont tenues à jour. Le client peut demander leur rectification ou suppression.
— Consentement : requis pour les données sensibles ou le profilage à risque élevé. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et révocable.
— Sécurité : les données sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles (privacy by design/default).
— Volonté du client : aucun traitement ne peut être effectué à l’encontre de la volonté du client sans motif justificatif.
— Communication à des tiers : interdite sans consentement ou motif justificatif.
9.2 Droits des personnes concernées
Vous disposez des droits suivants :
— Droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité des données ;
— Droit de retirer votre consentement à tout moment.
Pour exercer ces droits, contactez-nous à :
📧 admin@cuomopc.ch
📍 Cuomo PC, Route d’Oron 4, 1010 Lausanne
10. FOR JUDICIAIRE
Le for judiciaire exclusif est le tribunal compétent de Lausanne, situé Route d’Oron 4, 1010 Lausanne. La loi applicable est le droit suisse.
🛠️ CONDITIONS GÉNÉRALES DU CENTRE DE RÉPARATION
Ces conditions s’appliquent aux relations entre le client et Cuomo PC pour toute réparation effectuée dans son centre.
11. DEVIS
— Devis : CHF 50.– (déduit du montant de la réparation si celle-ci est effectuée dans les sept jours).
— Diagnostic : CHF 90.–.
— Rapports d’assurance/ECA : CHF 90.–.
Cuomo PC s’engage à transmettre le devis par téléphone dans les plus brefs délais. Pour les réparations d’un montant inférieur à CHF 120.–, aucun devis n’est nécessaire.
Le devis devient un ordre de réparation dès validation écrite ou verbale par le client. Si le devis change en cours de réparation, Cuomo PC en informe le client, qui doit valider le nouveau devis.
Nous pouvons vous débarrasser gratuitement de vos produits informatiques défectueux.
12. ORDRE DE RÉPARATION
Toute réparation fait l’objet d’un devis (par oral, SMS ou email) au client avant le début des travaux. Il mentionne :
— Les informations du client ;
— Les réparations prévues ;
— La durée estimée ;
— La date de restitution.
À la restitution, le client s’engage à vérifier immédiatement les prestations et à signaler tout défaut par écrit dans les trois jours.
13. DÉLAIS
Les délais sont indicatifs et peuvent être prolongés en cas de :
— Rupture de stock ;
— Problèmes logistiques ;
— Événements imprévisibles (force majeure).
Cuomo PC s’engage à informer le client en cas de retard. Aucune indemnité n’est due au client.
14. FIN DE TRAVAUX ET RÉCUPÉRATION
Le client est informé par téléphone ou SMS de la date de restitution. Il doit retirer le produit dans les 30 jours. À partir du 31e jour, des frais de gardiennage de CHF 3.– par jour sont facturés. Après 365 jours, le produit devient la propriété de Cuomo PC, sans préjudice des droits du client.
15. PAIEMENT
Le paiement est dû au comptant, sans escompte, au moment du retrait. En cas de non-paiement, Cuomo PC dispose d’un droit de rétention sur le produit jusqu’au paiement intégral.
16. GARANTIE
— Pièces échangées : garantie de 6 mois.
— Logiciels : aucune garantie.
17. NON COUVERT PAR LA GARANTIE
Ne sont pas couverts par la garantie :
— La fourniture d’un matériel équivalent pendant la réparation ;
— Les préjudices indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, immobilisation, etc.).
18. ENGAGEMENT ET RESPONSABILITÉ
Cuomo PC s’engage à :
— Effectuer des travaux de qualité ;
— Utiliser des pièces de rechange de qualité ;
— Conseiller le client de manière objective.
Cuomo PC n’est pas responsable :
— Des dysfonctionnements ultérieurs non liés à la réparation ;
— Des dommages causés par un tiers ou un démontage effectué en dehors de sa présence ;
— De la perte de données (le client doit sauvegarder ses données avant toute intervention).
En cas de responsabilité prouvée, Cuomo PC s’engage à :
— Réparer ou remplacer le produit ;
— Ne pas assumer de responsabilité supplémentaire.
19. MODIFICATIONS
Cuomo PC se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site https://cuomopc.ch/conditions-generales/ et entreront en vigueur trente jours après leur publication.
20. NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes conditions est nulle ou inapplicable, les autres restent pleinement valables.
✅ Signature du client
En acceptant les prestations de Cuomo PC, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales.
📬 Contact
Pour toute question ou réclamation :
📧 admin@cuomopc.ch
📍 Cuomo PC, Route d’Oron 4, 1010 Lausanne
📞 +41 21 657 10 60
🌐 https://cuomopc.ch